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Septembre 2018:
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier:

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier.

Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires. Même s’il se traduit par un achat parfois à très bas prix, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Un propriétaire contestait que la commune puisse préempter son appartement, en le payant la moitié du prix qu’avait accepté un acquéreur privé à la signature du compromis. Mais il a été débouté. Ce propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété puisque, au lieu de pouvoir conclure sa vente à 150.000 euros, il ne pouvait plus que renoncer à la vente ou vendre à la commune pour 85.000 euros.

Si le prix imposé ne lui convient pas, il peut renoncer à vendre, ont relevé principalement les juges. De plus, ont-ils ajouté, ce propriétaire devait accepter l’application des règles d’indemnisation défavorables, imposées par la loi, puisqu’il s’agissait d’économiser les deniers publics. Enfin, le droit de préemption de la collectivité est justifié, selon eux, puisqu’il permet la réalisation d’opérations à des fins d’intérêt général. En l’occurrence, la ville souhaitait transformer l’appartement en logement social.

Pour la Cour de cassation, même si ce particulier devait supporter seul l’intérêt général, il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

(Cass. Civ 3, 5.7.2018, B 17-20.033)

(Avec AFP)

septembre 2018:

l’immobilier victime d’un matraquage fiscal ?

Recentrage de l’ISF sur les seuls actifs immobiliers, alourdissement de la fiscalité sur les revenus fonciers, dispositif Pinel écorné… C’est une avalanche de mauvaises nouvelles pour l’immobilier. Un immobilier supposé générateur de rente pour les propriétaires, et peu taxé.

Selon les Comptes du logement, les prélèvements relatifs au logement nets des avantages fiscaux liés notamment aux dispositifs d’investissement locatif (du type Besson, Borloo, Scellier ou Pinel) représentent près de 68 milliards d’euros, un chiffre en hausse de 28% sur les 10 dernières années en termes nominal, et de 14% en euros constants.Comparés à l’ensemble des prélèvements obligatoires, aucune divergence n’apparait. Les deux courbes se suivent de près, excepté au début des années 2000 où les prélèvements décrochent (conséquence de la mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement du logement, puis de sa prorogation en 2003). Les courbes se sont resserrées depuis, et sur longue période la fiscalité n’apparait pas biaisée en faveur de l’immobilier.

C’est le même sentiment qui prévaut lorsque les prélèvements logements sont rapportés au PIB : après avoir touché un point bas début 2000, ils sont aujourd’hui à leur pic historique. On peut bien sûr reprocher aux Comptes du logement d’avoir un champ d’investigation trop large, car les prélèvements concernent tous les types de propriétaires, sans distinction (ménages, bailleurs sociaux, etc.). Sont en outre intégrés, dans le calcul, les prélèvements sur la consommation associée au service du logement, comme les taxes sur l’énergie et l’eau, qui ne sont pas nécessairement dûes par le propriétaire. Ce dernier point peut être neutralisé : cela change le montant global, qui passe de 68 à 53 milliards d’euros, mais pas le profil qui reste le même, ni les variations aussi à la décimale près.

Finalement, rapportés à l’ensemble des prélèvements obligatoires, les prélèvements relatifs au logement, même en version resserrée, sont à un sommet et l’impression laissée est que la tendance depuis 2000 est à un alourdissement de la fiscalité pesant sur la pierre.

Une fiscalité plus lourde que sur les autres actifs

Les données en instantané du Conseil des prélèvements obligatoires apportent des éléments supplémentaires. Sur les 80 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, 50 portent sur l’immobilier, soit l’équivalent de 0,76% de la valeur de leur patrimoine immobilier brut. De leurs côtés, les prélèvements sur le capital mobilier représentent 0,59% de leurs actifs financiers bruts.

Même son de cloche en termes de flux. Les prélèvements immobiliers représentent 25,1% des revenus immobiliers, quand les prélèvements sur le capital mobilier se situent à 23,9% des revenus financiers.

Les comparaisons internationales tendent également à mettre en évidence la forte taxation de la détention d’actifs immobiliers en France. Avec ses 3,3% du PIB, la part des prélèvements sur le patrimoine immobilier situe la France en deuxième position derrière le Royaume-Uni, loin devant l’Italie, les États-Unis, l’Espagne et l’Allemagne.

La France est un pays qui aime la pierre et la pierre présente évidemment bien des avantages pour l’État : difficile de dissimuler un immeuble ou de lui faire passer une frontière. L’immobilier est ainsi captif du territoire national, et le propriétaire-contribuable aussi.

Septembre 2018:

Les banques ont encore révisé leurs barèmes à la baisse durant l’été: 

Avis aux futurs acheteurs ! Les bonnes affaires restent d’actualité sur le front des crédits immobiliers. D’après les courtiers interrogés, les banques, toujours en retard sur leurs objectifs, ont de nouveau révisé leurs barèmes à la baisse durant l’été. “On est quasiment revenu au plancher historique de l’automne 2016”, note Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.

Ainsi, sur 20 ans, la durée d’emprunt la plus courante, les taux des prêts immobiliers fluctuent en moyenne entre 1,50 et 1,60%. Comptez autour de 1,30% si vous empruntez sur 15 ans. Et il est même encore possible de décrocher du 1,70% en moyenne sur des prêts de longues durées de 25 ans.

Septembre 2018:

La rentrée est toujours synonyme de bonnes résolutions. Que diriez-vous d’acheter des parts de SCPI de rendement afin de disposer de davantage de revenus pour vos vacances de l’année prochaine en faisant fructifier votre argent ? Décryptage d’un placement d’épargne en vogue : Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier.

Tout le monde rêve de disposer de davantage de revenus afin d’améliorer son pouvoir d’achat et de consommer davantage. C’est parfaitement légitime. Il reste néanmoins à trouver l’idée pour gagner plus. Faire travailler astucieusement son argent demeure une possibilité simple et efficace. En achetant des parts de sociétés civiles de placement immobilier, plus connues sous leur sigle SCPI, vous pouvez percevoir des revenus réguliers, nets de frais et sans le moindre souci de gestion.

Nul besoin d’être fortuné et d’y consacrer des millions d’euros pour y parvenir. Avec quelques milliers d’euros, ce qui demeure une somme à la portée de très nombreuses bourses, vous pouvez d’ores et déjà vous constituer un portefeuille de parts de SCPI et en percevoir trimestriellement ou mensuellement les dividendes. Vous améliorerez ainsi votre situation financière. Il ne reste plus qu’à connaître la marche à suivre.

Comment fonctionnent les SCPI ?

C’est très simple : avec l’argent récolté par les particuliers qui achètent des parts, la société de gestion qui a créé et qui gère la SCPI réalise des investissements immobiliers tertiaires : bureaux, commerces, centres commerciaux, locaux d’activités, logistique, murs d’hôtels, d’établissements de santé, de crèches… Ces biens sont ensuite loués et la société de gestion perçoit des loyers qu’elle redistribue aux associés porteurs de parts au prorata de leur investissement.

Les immeubles sont à la fois situés en France et en dehors de nos frontières, en zone euro mais également dans des pays européens hors zone euro. La diversification géographique est donc totale sur le continent européen et il est fort probable qu’un jour, les SCPI investissent dans le monde entier. Il existe donc une double diversification, à la fois géographique et par nature d’investissements immobiliers. C’est bien évidemment la société de gestion qui assure la gestion de la SCPI en contrepartie de frais de gestion.

Comme tout investissement immobilier, les parts de SCPI peuvent être achetées à crédit afin de profiter d’un effet de levier. Comme les taux des crédits immobiliers n’ont jamais été aussi bas, c’est le moment d’en profiter, vous serez doublement gagnant. Elles peuvent être également souscrites en démembrement temporaire de propriété afin de les payer moins cher et de s’exonérer de toute fiscalité.

Combien les SCPI rapportent-elles ?

Le rendement d’une SCPI varie d’une société civile de placement immobilier à l’autre, puisque chaque produit d’épargne immobilière assistée est unique. En moyenne, les SCPI ont rapporté 4,43 % en 2017, soit davantage que le livret A ou les contrats d’assurance vie en euro. Comme il ne s’agit que d’une moyenne, les meilleures SCPI ont rapporté bien davantage, autour de 6 %.

Quelles sont les SCPI à étudier pour réussir sa rentrée patrimoniale ?

La premièreest la SCPI Corum XL. C’est la plus diversifiée de toutes puisqu’elle investit à la fois en zone euro mais également hors zone euro, notamment au Royaume-Uni. Bien qu’elle ait été créée en 2017, elle a rapporté en taux annualisé 6,58 % l’an dernier, ce qui constitue un excellent départ. Sa force réside à la fois dans son caractère opportuniste et dans la connaissance fine des cycles immobiliers par ses gestionnaires. Corum XL est un véhicule patrimonial de tout premier ordre.

La deuxième SCPI à étudier est la SCPI Corum Origin, grande sœur de la précédente. Elle est également gérée par Corum Asset Management. Elle a été créée en 2012 et, à ce jour, n’a jamais rapporté moins de 6 % par an. Le taux de rendement interne de Corum Origin est de 5,53% sur 5 ans. À la différence de Corum XL, Corum Origin n’investit qu’en zone euro et elle a déjà réalisé des investissements immobiliers dans 11 États. Il s’agit aussi d’une SCPI opportuniste qui n’hésite pas à aller chercher de la valeur pour ses associés là où d’autres SCPI seraient plus frileuses. Sa stratégie de diversification est totalement payante.

La troisième SCPI de rendement à mettre en portefeuille comme les élèves mettent un livre dans leur cartable, c’est la SCPI Pierval Santé. Il s’agit d’une SCPI thématique qui investit exclusivement dans l’immobilier de la santé : murs d’EHPAD, de cliniques, de centres de dialyse, de cabinets médicaux, bureaux d’entreprises en lien direct avec la santé… Pierval Santé, c’est une thématique et une déclinaison de celle-ci par types de biens immobiliers. La santé demeurant un terrain porteur, les résultats sont là : 5,05 % de rendement en 2017, soit au-delà de la moyenne des SCPI de rendement. Pierval Santé est également une SCPI européenne puisque son patrimoine est à la fois situé en France, en Allemagne, et depuis peu en Irlande.

La quatrième SCPI, c’est Novapierre Allemagne. Cette autre SCPI de rendement à capital variable, investit uniquement en Allemagne, la première économie de la zone euro, dans des locaux commerciaux. Il s’agit d’un secteur porteur. Ses associés bénéficient de la convention fiscale franco-allemande et ne sont en outre pas assujettis aux prélèvements sociaux. En effet, les loyers perçus à l’étranger ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux ce qui confère un avantage fiscal aux SCPI investies pour tout ou partie de leur patrimoine immobilier à l’étranger. Ce produit d’épargne immobilière assistée a rapporté 4,71 % à ses associés en 2017 avec en prime une fiscalité douce.

Enfin, la dernière SCPI à mettre en portefeuille pour réussir sa rentrée patrimoniale est Épargne Pierre. Il s’agit d’une SCPI investie à 100 % en France relativement récente puisque disponible depuis 2013. Son taux de rendement a frôlé 6 % en 2017, à 5,97 %. Épargne Pierre investit normalement dans des actifs immobiliers tertiaires, mais elle peut, à titre exceptionnel, tourner son regard vers l’immobilier résidentiel. Elle demeure en tout état de cause diversifiée. C’est clairement la SCPI française du moment en vertu d’une diversification réussie.

Afin de réaliser un achat SCPI équilibré, il est préférable de mixer plusieurs SCPI en s’entourant de professionnels. Indépendamment de ces cinq SCPI, il en existe beaucoup d’autres pouvant convenir à votre situation patrimoniale.

Comment choisir des SCPI adaptées à son profil patrimonial ?

Comme vous n’êtes pas des professionnels de l’épargne immobilière assistée, l’autre nom des SCPI, il est nécessaire de se faire conseiller par des hyper-spécialistes des SCPI. Recourir à des hommes et des femmes passionnés par l’investissement immobilier et véritables chasseurs d’opportunités pour leurs clients qui sauront trouver pour vous les meilleures SCPI de rendement en fonction de votre profil patrimonial constitue un gage de succès. Ces professionnels, ce sont notamment ceux de La Centrale des SCPI, le leader français de la distribution de SCPI, le placement star des Français. Le conseil de plateforme comme La Centrale des SCPI apparait comme précieux lorsque l’on veut mettre toutes les chances de réussite de son côté.

Ainsi, réussir votre rentrée patrimoniale et disposer de fonds supplémentaires pour préparer vos futures vacances, passe par un investissement immobilier astucieux en parts de SCPI. Comme le souligne Véronique BARON, directrice associée de la fintech, la Centrale des SCPI : « Effectuer un achat immobilier sous forme de Société Civile de Placement Immobilier constitue un fort bouclier patrimonial pour résister aux tempêtes conjoncturelles. Présentes et futures. »

Avertissement : L’investissement dans une SCPI n’est pas garanti, tant du point de vue des dividendes perçus que de celui de la préservation du capital. Les SCPI dépendent en effet des fluctuations des marchés immobiliers. Avant toute décision d’achat de parts de SCPI, faites-vous conseiller par un professionnel afin d’être certain(e) que ce placement correspond à votre profil patrimonial. Enfin, comme tout investissement immobilier, tenez compte du fait que les SCPI sont des placements de long terme dont la durée de détention minimale ne saurait être inférieure à huit ans.

Avertissement concernant la SCPI Corum XL : Comme tout investissement immobilier, la liquidité de la SCPI CORUM XL est limitée, le capital et les revenus non garantis. Le risque lié aux cours des devises accroit le risque sur les revenus et le capital. Avant tout investissement, vérifiez qu’il est adapté à la situation patrimoniale de l’épargnant et à ses objectifs d’investissements.

Avril 2017:
Ces idées reçues sur l’immobilier totalement fausses:

1/ OUI, LES LOCATAIRES ONT LE DROIT DE RÉALISER DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Beaucoup l’ignorent. Pourtant, ils ne sont pas condamnés à vivre dans un logement mal isolé sur le plan thermique. Crédit d’impôt transition énergétique, TVA réduite ou encore certificat d’économie d’énergie sont d’ailleurs mobilisables par les locataires pour aider au financement de ces travaux .

2/ OUI, ON PEUT SE FAIRE AIDER SI ON A DU MAL À REMBOURSER SON PRÊT IMMOBILIER
Être en situation d’impayés sur les mensualités de son emprunt immobilier n’est pas une fatalité. Peu d’emprunteurs le savent, mais un dispositif existe pour les aider. Comme l’indique l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL) : « Dans certains départements et si vous êtes propriétaires d’un logement dans une copropriété située dans un périmètre spécifiquement délimité vous pouvez saisir le FSL (Fonds de solidarité logement) pour obtenir un prêt ou une subvention ; cette aide est octroyée sous condition de ressources. » Pour savoir si son département dispose d’un FSL, il suffit de consulter l’Adil (Agence départementale d’information sur le logement) locale.

3/ NON, LES NOTAIRES N’EMPOCHENT PAS LA TOTALITÉ DES FRAIS DE NOTAIRES
Il faut l’écrire, encore et encore, les frais de notaires « n’existent pas ». Cette expression désigne dans les faits « les droits de mutation ». Il s’agit d’un ensemble d’impôts collectés par les notaires pour le compte des pouvoirs publics. Leur calcul se base sur le prix de vente. Utiliser l’expression « frais de notaire » énerve d’ailleurs au plus haut point ces professionnels du droit.

4/ NON, LES PRIX DE L’IMMOBILIER N’AUGMENTENT PAS PARTOUT EN FRANCE
Qu’on ne s’y trompe pas. Il n’y a aucune homogénéité sur l’ensemble du territoire en matière de marché immobilier. Si d’un côté, les grandes villes voient les prix de l’immobilier progresser fortement (Paris, Bordeaux, Lyon, …) d’autres enregistrent des baisses de prix plus ou moins fortes, comme le rappelaient les notaires de France en janvier dernier : – 7,4 % à Limoges, – 5,6 % à Poitiers, -4,6 % à Dijon… et ce, seulement pour les appartements anciens :

Ainsi, comme l’écrivent les notaires de France, « à l’instar des deux premiers trimestres 2016, les évolutions de prix constatées sur le marché des appartements anciens au niveau des départements de province restent hétérogènes : 50 % des départements voient leur prix baisser et 30 % voient leur prix progresser au troisième trimestre 2016 comparativement au troisième trimestre 2015. »

5/ OUI, ON PEUT NÉGOCIER LES PRIX DANS L’IMMOBILIER NEUF
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les prix dans l’immobilier neuf ne sont pas figés. Pour ce faire, il faut être bien armé. Déjà, se renseigner sur les prix de l’immobilier de la ville dans laquelle on achète.

Ensuite, faire partie des premiers acquéreurs d’un programme. Les promoteurs, pour lancer le début des travaux ont besoin qu’au moins 50 % des appartements d’un immeuble soient réservés. Ils sont donc bien plus conciliant sur les prix et peuvent même accorder des avantages intéressants comme la gratuité des droits de mutation (frais de notaires) ou l’installation d’équipements gratuits pour la cuisine ou le salon par exemple.

6/ OUI, IL EST POSSIBLE D’ACHETER UN LOGEMENT SANS APPORT
Merci les taux bas ! Grâce à eux, les banques sont plus conciliantes, surtout si l’emprunteur est en couple et que tous deux disposent d’un CDI. L’affaire et d’autant plus intéressante pour ceux qui veulent acheter dans le neuf en passant par le dispositif Pinel, comme le précisait en septembre 2016, Nicolas Pécourt, porte-parole du Crédit Foncier : « Le mouvement de baisse des taux, enregistré depuis plusieurs années, incite les investisseurs à davantage augmenter la part financée : de 94 % en 2010 à 98 % en 2016. »

7/ OUI, FAIRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION AUGMENTE LA VALEUR D’UN BIEN IMMOBILIER
Les notaires le pressentaient. Les agents immobiliers commencent à le réaliser. Ce que l’on appelle la valeur verte d’un logement devient, d’année en année, une réalité. Derrière ce terme se cache l’idée qu’un bien exemplaire sur le plan énergétique peut être vendu plus cher qu’un logement énergivore. « Rénover son logement, c’est aussi changer la valeur patrimoniale du bien. S’il a de mauvaises qualités énergétiques, il sera plus difficile à vendre aujourd’hui », assurait en février dernier Emmanuelle Cosse, ministre du Logement. La valeur du bien pourrait augmenter de 10 % par rapport aux autres sur le marché. De quoi attirer l’attention des vendeurs.

Février 2017:

Il n’y a plus de saison, même dans l’immobilier

Hiver, automne, été, printemps… que vous soyez vendeur, acheteur ou investisseur, existe-t-il encore une période plus propice que d’autres pour réaliser votre projet ? Eclairages.

L’HIVER, UN BON PLAN QU’ON OUBLIE CHEZ LES VENDEURS
Comment se distinguer alors lorsqu’on veut vendre ? « En immobilier la demande est toujours présente, c’est l’offre qui varie selon les saisons », rappelle Fabrice Abraham président du réseau Guy Hoquet l’Immobilier. Ainsi, en 2016, le stock de biens disponibles à la vente au sein du réseau était comme chaque année plus faible les mois d’hiver (décembre, janvier, février) qu’au printemps (avril, mai, juin). « Certains attendent le printemps pour mettre une maison sur le marché, à cause du jardin. Mais une personne qui cherche une maison en hiver sera tout à fait prête à acheter dès janvier. »

La faiblesse des stocks est donc profitable, surtout si vous vendez un appartement, et permet à un bien de se distinguer avant que le marché ne s’enrichisse de propriétés parfois similaires à la vôtre. Des creux importants demeurent au moment des fêtes de fin d’année, ou durant le mois de février : « Il y a toujours une quinzaine de jours sur cette période où le marché est très calme du côté des acheteurs et vendeurs », assure Jean-François Buet, président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).

LES PRINTEMPS DES ACQUÉREURS, C’EST TOUTE L’ANNÉE DÉSORMAIS
Finis l’époque où les mois d’avril à juin étaient dédiés à l’acquisition : « Avec la baisse des prix, puis celle des taux, il n’y a plus vraiment de saison. Ce qui compte pour les acquéreurs se sont les projets, qu’ils concrétisent quand ils le souhaitent », indique Bernard Cadeau, président du réseau d’agences immobilières Orpi. Si ce dernier affiche des transactions en hausse de 10 % pour l’année 2016, il ne constate pas de pic particulier sur l’ensemble des mois de l’année.

Une analyse en partie partagée par Fabrice Abraham : « C’est vrai que chez nous, avant 2016, les mois d’avril, juin ou encore octobre étaient de 30 % à 40 % supérieurs au reste de l’année en matière de transaction. Aujourd’hui, ce n’est plus que 10 % alors que nous sommes en progression à l’année sur l’ensemble des ventes. »

Un phénomène également renforcé par les aides à l’acquisition, comme le prêt à taux zéro : « Avec cet outil, associé à la faiblesse des taux, la question de l’acquisition se pose plus fréquemment dans l’année pour les acquéreurs »,

Janvier 2017 :

Crédit immobilier : peut-on encore renégocier en 2017 ?
Malgré le redressement des taux de crédit immobilier, les emprunteurs sont invités à renégocier leur prêt, même si ce dernier a été souscrit en 2016. Explications.

La baisse des taux a été une formidable opportunité pour les acquéreurs… mais pas que. Depuis 2 ans, les banques assistent à un grand mouvement de renégociation de crédit immobilier. Avec un taux moyen à 1,34 % toutes durées confondues, hors frais d’assurances, les emprunteurs auraient tort de se priver. Mais depuis que les niveaux d’emprunt repartent à la hausse, on peut se demander s’il est encore intéressant de renégocier.

Pour Maël Bernier, porte-parole du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux.com, cela ne fait aucun doute : « Si vous avez un crédit avec un taux à 4 %, c’est évident qu’il faut renégocier. Cela vaut également si vous avez souscrit à un prêt en 2016. Pour 200 000 € sur 20 ans, contractés en janvier 2016 à un taux de 2,45 % vous obtiendrez aujourd’hui un crédit à 1,4 % sur 17 ans et 9 mois en cas de renégociation pour une mensualité identique, soit un gain de 16 000 €. »

Le flux de renégociateurs ne semble pas prêt de se tarir. « Ils seront cependant moins nombreux que les autres années où l’on obtenait 50 % de renégociations sur l’ensemble des opérations. Là, on devrait atteindre les 25 %, concentrés essentiellement sur le premier semestre 2017, tant que la hausse des taux est très faible », anticipe Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier en crédit immobilier Cafpi. « C’est la dernière fenêtre de tir pour ceux qui ont souscrit un emprunt il y a une dizaine d’années ou ceux qui renégocient pour la 2ème ou 3ème fois. »

DES RENÉGOCIATIONS EN MASSE… QUI ONT UN COÛT
Si ce type d’opérations ne rapportent pas aux banques, voire leur font perdre de l’argent, ces dernières sont désormais prêtes à tout pour conserver leurs clients, quitte à céder à leurs exigences. « Les établissements se sont battus pour que des particuliers contractent un crédit immobilier chez eux, et nous avons vu en 2016 qu’elles se battaient également pour le garder », constate Cécile Roquelaure, chargée d’études pour le courtier en crédit immobilier Empruntis.

Mais gare à la hausse des frais de dossier ! « Certains clients nous ont rapporté des niveaux de frais de dossier entre 1 000 € et 1 500 €, là où ces services avoisinent en temps normal les 500 € à 600 € », affirme Cécile Roquelaure. « Puisqu’elles ne font pas de marges sur la renégociation, les banques compensent là où elles peuvent », analyse Philippe Taboret. Elle est loin l’époque des frais de dossier offerts…

UN CONTEXTE IDÉAL SUR L’ENSEMBLE DE L’ANNÉE
Les économies à réaliser demeurent importantes, selon les cas. Et l’année 2017 devraient sourire à beaucoup de monde. « Toutefois, les dossiers des renégociants passeront après ceux des acquéreurs. Il faudra bien penser à relancer régulièrement la banque et faire preuve de patience », précise Maël Bernier. En moyenne 3 mois d’attente.

La hausse des taux n’est donc pas à craindre. Pour 2017, les établissements bancaires se sont fixés des objectifs ambitieux, similaires aux résultats excellents de l’année 2016. « Pour faire simple, si elles remontaient leurs taux à 2 %, elles bloqueraient le marché, surtout en période électorale ou les acquéreurs hésitent davantage à passer à l’acte », conclut la porte-parole de Meilleurtaux.com. La renégo’ n’a pas fini de faire parler d’elle.

Janvier 2017:

Des taux de crédit immobilier sous les 2 % pour 2017
Même si les taux amorcent leur remontée, cette dernière est trop fébrile pour atteindre les 2 % en 2017 selon l’observatoire Crédit Logement / CSA.

C’est le « ouf » de soulagement que peuvent lâcher les potentiels acquéreurs de 2017. L’observatoire Crédit Logement / CSA vient de livrer ses perspectives en matière de taux : « Nous sommes partis de différents scenarii, ceux de la Banque de France et des principaux établissements de crédit. D’après l’évolution de l’OAT sur 10 ans, les taux moyens des crédits immobiliers devraient se situer entre 1,65 % et 1,75 % à la fin de l’année 2017 », indique Michel Mouillart, économiste spécialisé dans l’immobilier. Rappelons que, toujours selon l’observatoire Crédit Logement / CSA, la seule baisse des taux amorcées depuis décembre 2011 est équivalente à un recul des prix des logements de 24 %.

Pourtant, les taux poursuivent leur redressement. Estimés à 1,34 % en moyenne, toutes durées confondues, hors frais d’assurances en décembre 2016, ils tournent, à la mi-janvier 2017, autour des 1,39 %. Un léger frémissement qui, en théorie, restera contenu tout au long de l’année.

janvier 2017 :

La location d’un logement aux membres de sa famille pour un loyer anormalement bas en vue de réduire ses impôts constitue un abus de droit. Le fisc est en droit de procéder à un redressement fiscal pour contraindre le contribuable à payer des impôts sur des montants de loyer qu’il n’a jamais encaissés, avec 80 % de pénalités.

Dans une affaire, un contribuable avait acquis des logements, en tant que gérant et associé majoritaire, par l’intermédiaire de plusieurs SCI (Société civile immobilière) et à l’aide de crédits immobiliers. Tous les biens étaient loués à ses enfants ou à ses proches à des prix très inférieurs à ceux du marché. À titre d’exemple, la SCI B était propriétaire d’un appartement de 139 m² à Paris et loué au fils de l’associé majoritaire à titre de résidence principale pour 915 €/mois. Grâce à la SCI C, le fils louait 900 € une maison de 160 m² situé dans l’Oise.

Un redressement fiscal et une pénalité de 80 %

Loin d’y percevoir une quelconque générosité, l’administration fiscale a estimé que les loyers en cause ne répondaient à « aucune logique économique », car ils avaient été fixés à un « niveau anormalement bas ». Pour le fisc, il s’agit de baux fictifs. De plus, le contribuable ayant assumé le paiement de ces loyers minorés en lieu et place des locataires, les SCI propriétaires devaient en conséquence être regardées comme ayant conservé la jouissance des biens litigieux. Compte tenu de cet état de fait, le gérant ne pouvait pas déduire l’ensemble des charges afférentes à cet immeuble (intérêts d’emprunt, travaux…) dans le calcul de son impôt sur le revenu (revenus fonciers) et générer ainsi un déficit pour minorer l’impôt dû (CGI, art. 15). Le fisc a donc décidé d’engager une procédure de redressement contre le gérant.

Saisi du dossier, le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé que les baux étaient entachés de « simulation » et a donné raison à l’administration d’avoir mis en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal. En pratique, cela signifie que le gérant doit payer des impôts sur la différence entre le loyer du marché et celui réellement pratiqué. Le tout majoré d’une amende de 80 % de la somme due.

janvier 2017:

Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti rendu constructible doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. Pour évaluer le prix d’acquisition du bien, il est possible d’utiliser les coefficients d’érosion monétaire dont les taux sont publiés pour 2017.

Une taxe forfaitaire sur la première mise en vente de terrains nus rendus constructibles peut être instituée dans certaines communes. Assise que sur la plus-value immobilière – c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et d’achat du terrain-, elle est due par le vendeur du bien immobilier.

Pour déterminer l’assiette de la taxe, le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Juin 2016:

CREDIT IMMOBILIER: CE QUI CHANGE AU 1er JUILLET:

Evaluation immobilière ? Sélectivité des banques ? Information des clients ? Notre crédit immobilier à la française évolue cet été. Mode d’emploi.

1- LA PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR DU BIEN
C’est la principale révolution du décret adopté le 13 mai 2016. Si la mesure reste facultative, le gouvernement ouvre la voie au prêt accordé en fonction de la valeur du bien. Le texte prévoit que les établissements bancaires pourront, dès le 1er juillet 2016, faire appel à un expert indépendant, chargé de déterminer le prix réel du logement, afin d’accorder le montant le plus exact possible à l’emprunteur. La pratique n’est pas nouvelle. Quelques rares établissements bancaires y recourent déjà.

Sur le sujet, les professionnels sont divisés. Si certains estiment qu’il est nécessaire de permettre à l’emprunteur de connaître la valeur réelle de son bien, d’autres craignent une exclusion des primo-accédants du marché immobilier, les jeunes acquéreurs disposant souvent de peu de marge de manœuvre lors de l’achat d’un premier logement.

2- DES INFORMATIONS EN CASCADE POUR LES CONSOMMATEURS
Qu’il s’agisse des informations à fournir aux emprunteurs ou du contrôle de leur solvabilité, les contrats de prêt seront enrichis entre le 1er juillet 2016 et ce jusqu’au 1er octobre de la même année. Un formulaire de demande de prêt précontractuel et standardisé arrivera à l’automne. En attendant, dès l’été, les banques présenteront dans les contrats « un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l’emprunteur, du montant total dû par l’emprunteur et du taux annuel effectif global » ou encore « l’indication d’autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit », etc.

Des services de conseil aideront les particuliers dans leurs choix de contrats et devront préciser s’ils sont ou non indépendants. Des nouveautés qui préoccupent certains professionnels qui disposent de peu de temps pour être en règle. Ces derniers ne manquent d’ailleurs pas de rappeler que le système bancaire français a fait ses preuves et qu’il n’est nullement besoin de le sécuriser davantage.

Le mode de calcul du TAEG (taux annuel effectif global), ainsi qu’un encadrement de la publicité pour le crédit immobilier, entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

3- UN AVENIR ENCORE OBSCUR
Si cette première réforme devrait être indolore pour la plupart des particuliers elle est la première étape d’un processus d’homogénéisation du secteur du crédit immobilier à l’échelle européenne. Le Comité de Bâle, organisme en charge du contrôle bancaire européen, a depuis quelques temps dans son viseur le système de distribution de prêts immobiliers français et ses spécificités.

Parmi les grandes décisions qui pourraient marquer un tournant, celle de passer des taux fixes aux taux variables. Les risques seraient ainsi portés non plus par les banques, mais par les acquéreurs. Une mesure qui, associée à la généralisation de la garantie hypothécaire, permettrait aux banques de doubler leurs fonds propres et résister à une éventuelle crise économique à venir. Mais comme le rappelle le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert « l’an dernier, notre taux d’impayés était le plus faible d’Europe, cinq fois plus faible qu’en Allemagne et quinze fois plus faible qu’au Royaume-Uni, en Espagne ou en Italie ».
Le Sénat a déjà voté une proposition de résolution présentée par le groupe socialiste et adoptée à l’unanimité le 20 mai 2016 pour protester contre les décisions des hautes instances européennes.

L’Assemblée nationale devrait en faire de même ce lundi 13 juin 2016. Un geste fort, mais dont l’impact auprès du Comité de Bâle demeure limité.

 

Mai 2016:

LE TARIF DES NOTAIRES: CE QUI CHANGE AU 1er MAI 2016: 

L’un des décrets de la loi Macron fixe de nouveaux tarifs sur les prestations des notaires. Quelles sont les mesures qui seront à appliquer ? Explications.avril 2016:

1- DES TARIFS REVUS À LA BAISSE SUR LES PETITES TRANSACTIONS :
C’est la bonne nouvelle pour les cessions de parties communes ou parking. Les tarifs pour ces opérations seront plafonnés à 10 % du prix de vente, avec un plancher de 90 €. Un vrai soutien, le coût pouvant atteindre auparavant jusqu’à 30 % de la valeur du bien. Par exemple, pour une cave d’immeuble vendue 2000 €, un particulier ne pourra verser plus de 200 € à son notaire, contre 880 €par le passé.

Mais déjà la menace plane, dans certaines études, de ne pas appliquer ladite baisse ou de tout bonnement boycotter ces transactionsqui ne constituent pas le gros des affaires traitées par les notaires. Ces derniers se défendent en rappelant que la production de l’ensemble des documents pour piloter la vente d’une cave et tout aussi importante et chronophage que pour une transaction immobilière classique.

Le décret établit une liste plus qu’exhaustive des différents actes encadrés, à retrouver sur le site Légifrance. Certaines prestations y échappent, comme la négociation immobilière. Dans ces cas-là, les notaires seront libres de pratiquer les honoraires qu’ils souhaitent.

2- DES REMISES (FACULTATIVES) SUR CERTAINES PRESTATIONS:
Vient le sujet des remises. Inutile de s’égosiller face à son notaire dès le 1er mai, c’est lui qui décidera si oui ou non il appliquera ce type de « promotion ». Une réduction qui ne pourra excéder les 10 % sur les émoluments du notaire. Seuls les biens supérieurs à 150 000 € seront concernés. Par exemple, pour des frais de notaires estimés à 15 000 € sur une transaction à 200 000 €, le particulier pourra au maximum déduire… 40,7 € en appliquant la formule suivante : 200 000 – 150 000 x 0,814 % (pourcentage des émoluments) x 10 % = 40,7 €

Attention : si la transaction porte sur un bien de plus de 10 millions d’euros, la remise pourra aller jusqu’à 40 %.

Une baisse infime, qui fait dire à Sandrine Allonier, chargée des relations banques pour le courtier en crédit immobilier Vousfinancier, que cette décision s’apparente plus à un coup de com’ qu’à un coup de pouce pour le portefeuille des Français : « Cette réduction de 10 % des émoluments des notaires ne compense même pas la hausse de la part départementale des droits de mutation passée depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du montant du bien y compris à Paris. » Une mesure qui aura fait beaucoup de bruit… pour pas grand-chose.

Attention : si un notoire choisi d’appliquer une remise, il devra le faire savoir à tous les clients de son étude et tous pourront en profiter.

(information explorimmo)

Mars 2016:

LE DISPOSITIF PINEL EST PROLONGE JUQU’AU 31 mars 2017:

Remplaçant le dispositif Duflot depuis le 1er septembe 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel prévu jusqu’à fin 2016, est prolongé d’un an. Cette mesure vient d’être annoncée par le président de la République, François Hollande.

La réalisation d’un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pendant 6 ou 9 ans, voire 12 ans. Son montant croît avec la durée de l’engagement de location.

Pour un engagement de 6 ans, le taux de la réduction est établi à 12 %, auquel s’ajoutent 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde.

Pour un engagement de 9 ans, il est fixé à 18 %, auquel s’ajoutent 3 % pour la période triennale supplémentaire.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les loyers et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds. Le bien immobilier doit aussi être situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (zone A bis, A, B1 et B2).

 

mars 2016:

L’ESSENTIEL DE L’IMMOBILIER FRANCAIS EN 10 CHIFFRES:

1-   UN PARC DE 35,1 MILLIONS DE LOGEMENTS

Selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le parc immobilier français (hors Mayotte) se compose de 35,1 millions de logements et progresse de 1 % tous les ans. 82,4 % de ces habitats sont des résidences principales, 9,4 % des résidences secondaires et 8,2 % des logements vacants.
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2-   PRÈS DE 4,8 MILLIONS D’HLM
D’après les données du Répertoire du parc locatif social (RPLS), on dénombre en France 4,8 millions d’HLM (habitations à loyers modérés) au 1er janvier 2015. Soit une progression de 1,6 % par rapport à 2014. Sans surprise, c’est la région Île-de-France qui compte le plus grand nombre de logements sociaux avec 1 221 000 appartements recensés. Parmi les 10 régions qui en compte le plus on trouve :

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3-    6 % DES FRANÇAIS SOUFFRENT D’INCONFORT
L’inconfort dans le logement vu par les habitants ne cesse de reculer. En 1973, 15 % des ménages déclaraient ne pas se sentir bien chez eux. Cette part tombe aujourd’hui à 6 %. Quant à l’inconfort sanitaire (appartements ou maisons n’ayant pas l’eau courante, une douche ou une baignoire, des WC), il est quasiment éradiqué puisqu’en 2013, seul 1 % des sondés estimaient en souffrir.

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4-    8,4 % DES MÉNAGES EN SITUATION DE SURPEUPLEMENT

Si la tendance est à la baisse, près de 8,4 % des habitants déclarent vivre en surpeuplement chez eux. En 1984, ils étaient 16,8 % dans cette situation. Un contexte beaucoup plus fréquent dans les logements collectifs, qu’individuels.

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5-    6 MÉNAGES SUR 10 SONT PROPRIÉTAIRES
La France reste un pays où la propriété est importante. Plus de 60 % des sondés sont propriétaires de leur résidence principale. Une proportion « stable depuis les années 2000 », rapporte l’Insee. L’institut précise également que « parmi les propriétaires, la part des ménages non-accédants, c’est-à-dire n’ayant plus d’emprunt à rembourser, continue de progresser, en partie sous l’effet du vieillissement de la population ». En 2013, cette situation concernait un foyer sur cinq.

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6-    540 000 ACQUISITIONS NOUVELLES PAR AN
Si le nombre peut paraître important, il est pourtant inférieur aux tendances observées par le passé, notamment dans les années 1990 et le milieu des années 2000 où l’on est passé de 450 000 à 650 000 nouvelles acquisitions tous les ans. Les particuliers continuent de recourir fortement au crédit (80 %) pour financer leurs achats immobiliers.

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7-    23,5 % DES REVENUS CONSACRÉS AU LOGEMENT
Le budget dédié à l’habitat est toujours aussi important. Déjà en 2013, il s’élevait à 23,5 % des revenus, dont 70 % affectés au seul paiement du loyer. 17,4 % des dépenses vont à l’énergie et à l’eau et 11,1 % passent dans les charges.

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8-     34,9 % DE LOCATAIRES EN FRANCE
La location à toujours le vent en poupe en France. Au sein de l’Union européenne, le pays figure à la cinquième place (34,9 % de locataires), loin derrière l’Allemagne, en tête du classement (47,5 % de locataires) ou de l’Autriche (42,8 % de locataires).

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9-   LES LOYERS EN HAUSSE DE 0,4 %
Depuis 2010, le montant des loyers progresse très peu, selon l’Insee, grâce à la baisse constante de l’indice de référence des loyers (IRL) : « À compter de 2013, cette hausse est de plus en plus faible : ainsi, entre octobre 2014 et octobre 2015, les loyers ont augmenté de 0,4 % (+ 0,4 % dans le parc privé, + 0,5 % dans le parc social) », note l’institut. (Cliquez pour agrandir).

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10-    91 992 LOGEMENTS NEUFS MIS SUR LE MARCHÉ
Si le marché de construction a repris des couleurs fin 2015, l’INSEE rappelle que le secteur sort d’un contexte morose. En 2014, les autorisations de construction reculaient de 8,4 % tout comme les mises en chantier (-11,7 %) et le nombre de logements terminés (-5,3 %). Le total des unités produites s’élevait alors à 412 000 contre 453 000 en 2013. La construction de logements individuels (purs et groupés) était également impactée avec un fort recul de 11,6 %. (Cliquez pour agrandir).

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fév 2016:

LE VRAI / FAUX SUR LA FISCALITE DES SCI: 

Paie-t-on moins d’impôts avec une société civile immobilière ? L’exonération de taxe sur les plus-values s’applique-t-elle au moment de la vente ? Faut-il payer la taxe d’habitation ? Mythes et réalités autour d’un statut qui a le vent en poupe.

1- SI J’ACHÈTE EN CONSTITUANT UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE, JE NE PAIERAI PAS D’IMPÔT.

Faux. Beaucoup pensent que la SCI les exonère de toutes impositions. Comme le rappelle Alain Joubert, Michèle Raunet, Marie Blanchard et Magali Chaumont dans leur ouvrage, L’accession à la propriété du logement : « En matière de fiscalité directe, le choix de constituer une société civile (…) n’a, en principe, aucune incidence en matière d’imposition des revenus : les revenus générés par la société (si le bien est mis en location), sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu directement entre les mains des associés, sauf en cas d’option pour l’impôt des sociétés. » Il en va de même pour les droits de succession.

2- MIEUX VAUT ALORS OPTER POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ?
Faux. Le seul avantage à choisir l’IS (impôt sur les sociétés) est de n’être imposé que sur son résultat net de toutes charges. Seulement, préparez-vous à mettre en place le même système administratif qu’une entreprise. Vous devrez ainsi fournir le compte d’exploitation de la SCI, le compte de résultat, le bilan à publier au registre du commerce… et rémunérer un expert-comptable pour s’assurer du calcul. Autant dire que cette option doit être étudiée au préalable et ne s’adapte qu’au SCI dont le patrimoine est important.

De plus, comme le rappelle, Christian Micheaud, consultant et formateur pour les métiers de l’immobilier et de la gestion de patrimoine, dans son livre Créez et gérez votre SCI, en optant pour ce mode d’imposition, la SCI perd la transparence fiscale. C’est-à-dire qu’en plus de payer des impôts sur les bénéfices qu’elle génère, elle sera taxée sur les dividendes distribués aux associés. Si la SCI ne réalise aucun bénéfice, elle devra tout de même régler l’impôt forfaitaire annuel auquel s’exposent les entreprises soumises à l’IS.

3- LES MEMBRES D’UNE SCI NE PAIENT PAS DE TAXE D’HABITATION.
Vrai. La taxe d’habitation est à régler par la personne occupant le logement au premier janvier.

4- LA TAXE FONCIÈRE N’EST PAS À LA CHARGE DES ASSOCIÉS DE LA SCI.
Vrai et faux. La loi précise que la taxe foncière est à la charge du propriétaire du bien, donc des membres qui composent la SCI. Cependant, ces derniers peuvent exiger d’être remboursés si l’un des associés occupe le bien à titre gratuit. Dans ce cas précis, la loi du 6 juillet 1989 qui interdit de faire payer au locataire la taxe foncière ne s’applique pas.

5- IL EST POSSIBLE D’ÉCHAPPER À LA TAXE ANNUELLE DE 3 % SUR LA VALEUR DU BIEN.

Vrai. Cette taxe, instaurée en 1993, n’est pas obligatoire si la SCI relève du régime des revenus fonciers et s’engage à fournir à l’administration fiscale des informations liées à l’immeuble ou à l’appartement mais aussi aux associés de la société, deux mois après l’acquisition. La règle est quasi similaire pour les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles sont exonérées si elles renvoient, avant le 15 mai de chaque année, à l’administration fiscale : le lieu de situation de(s) immeuble(s) détenu(s), leur(s) consistance(s), leur(s) valeur(s) et l’identité des associés ainsi que le nombre de parts détenues par chacun.

6- EN CAS DE REVENTE DU BIEN, LA SCI EST REDEVABLE DE L’IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES.
Faux. Ce sont les associés qui sont imposés en fonction de la portion du prix qui leur revient et de la part investi au capital. Le notaire se charge généralement du calcul et retient sur le prix de vente, le montant qui lui revient.

Attention : la cession des parts d’une SCI est assujettie à l’impôt sur les plus-values.

7- L’EXONÉRATION DE TAXE SUR LES PLUS-VALUES EXISTE EN SCI.
Vrai. Si le bien est détenu depuis au moins 30 ans, alors les membres de la SCI ne sont pas soumis à une taxation sur les plus-values. La même règle s’applique également lorsque le logement est la résidence principale d’un des associés ou si le prix de vente est inférieur à 15 000 €.

(Ludovic Clerima Explorimmo)

Fév 2016:

LE  MARCHÉ IMMOBILIER DÉPENDRA DES TAUX d’INTERETS 

la FNAIM reste  prudente sur ses estimations et indique en 2016  une évolution  entre -2 % à + 2 % pour les prix de vente.

En effet, tout dépendra des taux de crédit immobilier. Même si chaque mois les taux diminuent, cette baisse devra s’interrompre. « La fin de la baisse est pour bientôt », souligne Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier en crédit Cafpi : « Les conséquences de la politique menée par la Banque centrale américaine (FED) devraient nous impacter à partir du second semestre 2016. Là, les taux vont remonter tranquillement, et nous seront peut-être à 2,50 %en moyenne en fin d’année. »

Une hausse qui ferait reculer de 4 % le pouvoir d’achat immobilier des ménages. La conjoncture économique (inflation et croissance faibles, chômage…) reste cependant trop fragile pour voir les taux remonter en flèche.

fév 2016:

LOI MACRON: LES 5 MESSURES QUI CONCERNENT L’IMMOBILIER:


1- RALLONGER LES DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Lors d’une transaction, l’acheteur disposera d’un délai de 10 jours au lieu de 7 auparavant pour se rétracter.

2- CLARIFIER CERTAINES RÈGLES DE LA LOI ALUR
Adoptée il y a à peine deux ans, la loi Alur connaît déjà ses premières modifications. 6 dispositions du texte de Cécile Duflot vont être revues. Le préavis pour quitter un logement en zones tendues passe à un mois pour tous les baux. Les membres d’une coopérative d’habitants pourront louer leurs logements au sein de l’immeuble en habitat participatif.

Des assouplissements ont été mis en place sur la concurrence des contrats de syndic, sans pour autant satisfaire les professionnels. La clarification des congés pour vente à la découpe et les délais de prorogation des baux sont autant de situations auxquelles la loi Macron apporte des changements.

3- DÉVELOPPER LE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE
Cette catégorie de logement est destinée aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux et qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé. La loi Macron vient aider à la construction de ce type de bien en permettant aux collectivités situées en zones tendues d’augmenter de 30 % la construction de ces logements.

ATTENTION : CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX COMMUNES CARENCÉES AU TITRE DE LA LOI SRU.

Les bailleurs sociaux pourront désormais, dans le cadre de programmes mixtes, vendre jusqu’à 30 % des biens du projet en VEFA. Il sera également possible, pour les organismes HLM dédiés au logement intermédiaire, d’acheter des bureaux pour les transformer en logements intermédiaires. Cette mesure entrera en application début 2016.

4- LIMITER LES RECOURS ABUSIFS SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE
Les procédures « d’action en démolition » vont être recentrée sur les zones sensibles (parcs nationaux, zones Natura 2000, zones inondables) afin d’éviter, comme le précise le gouvernement « les recours abusifs mafieux ». Près de 40 000 projets de logements auraient été bloqués à cause de ces recours en surnombre, principalement contre des logements sociaux, affirme-t-on au ministère de l’Économie.

Seuls « les dispositions permettant de s’opposer et de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction », sont maintenues, indique le ministère du Logement. Les travaux réalisés sans permis, ceux qui ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue, ou ceux qui pourraient porter atteinte au droit des tiers (sur le plan civil ou pénal) pourront également être démolies.

Cette mesure entre immédiatement en vigueur.

5- SIMPLIFIER LES RÈGLES D’URBANISME
Cette mesure touche principalement les projets d’intérêts économiques majeurs. Ces derniers pourront bénéficier d’une autorisation unique, remplaçant les autorisations existantes connexes à l’autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) afin de simplifier le processus administratif.

Le gouvernement pourra, par ailleurs, sur ordonnance, généraliser ce principe d’autorisation unique « au-delà des expérimentations actuellement prévues », souligne-t-on à Bercy. Cette disposition particulière entrera en vigueur courant 2016.

La loi Macron habilite également le gouvernement à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction des délais et de simplifier les démarches liées aux permis de construire, à partir du 1er janvier 2016. (Cliquez pour accéder à l’ensemble de la présentation du texte de loi).

 

fév 2016:

LE PRET A TAUX ZERO 

Qu’est ce que le PTZ ?

Le prêt à taux zéro est gratuit : c’est un prêt sans intérêt. Sa durée totale est de 20, 22 ou 25 ans. Il est constitué d’une période de différé d’une durée de 5 à 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ. Plus les ménages sont modestes, plus les conditions sont favorables : la durée totale du prêt et la période de différé sont maximales.
Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire : il sert à financer une partie de votre achat. Il vient en complément du ou des autres prêts, contractés par ailleurs, auprès des banques.
Le prêt à taux zéro est accordé en fonction des revenus : pour bénéficier du prêt à taux zéro, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus, défini en fonction de la taille du ménage et de la localisation du bien à acheter.
Le prêt à taux zéro est destiné à acheter sa première résidence principale : pour bénéficier de ce prêt il faut acheter un bien pour la première fois et y habiter. Il est également valable pour les personnes qui n’ont pas été propriétaires dans les deux ans précédant la demande de prêt. Il peut aussi aider à acheter un bien ancien dans lequel il faut faire un certain montant de travaux.

limites de revenus

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).
Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.
Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Zone C : reste du territoire.

 

 fév 2016:

LES LOYERS NE SONT PAS PRETS D’AUGMENTER

Pour la première fois et ce depuis  6 ans, l’indice de référence des loyers (IRL) recule suite à la baisse de l’inflation. Cette situation qui ne permettra pas aux propriétaires de réévaluer à la hausse le montant de leur loyers.

Ci-dessous les variations de l’indice IRL en 2015, le dernier indice connu à ce jour est celui du 4ème trimestre 2015 soit un recul de -0,01%.

indice IRL